[F] faisait bien mention d'une somme de 5 847 euros au titre des revenus fonciers perçus en 2017, somme dont M.

la liquidation judiciaire de la SCI Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 2e Section), au profit du Crédit foncier

Y... ne justifiait pas avoir contesté le montant des sommes dues au regard de taxes foncières ou des frais de gestion, voire qu'il aurait accepté contractuellement la réévaluation du fermage et le paiement

ses demandes alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, qui avait accordé aux époux X... un prêt de 800 000 francs

2 / Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / du Crédit foncier

nets imposables, et non ses revenus fonciers bruts ; que, par conséquent, en énonçant, pour déclarer valide le congé délivré le 11 avril 2019 à effet du 4 février 2021 à Mme [G] [Y], que les revenus fonciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, société anonyme

exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu", fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2003), que la SCI Murciana (la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire le 15 février 1996, le Crédit foncier

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 1er arrondissement, 2 mars 2004) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisse d'épargne au sein du Crédit foncier

L... épouse A... le 26 juillet 2013, - la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE le 28 août 2013, - V... A... et D... L... épouse P..., le 18 mars 2014, - V... A... et D...

que Mme X..., engagée le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son contrat de travail a été transféré en avril 2000 à la société Foncia

[X], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société LGA, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,

l'article 40 de la loi du 29 décembre 1989 était récupérable sur la locataire, alors, selon le moyen "1 / que ces sociétés avaient expressément fait valoir que la taxe sur les bureaux était un impôt foncier

; qu'en écartant la demande de l'acquéreur tendant au remboursement des taxes foncières au motif que la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés ne serait pas rétroactive

désistement de son pourvoi dirigé contre l'officier du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2014), que par ordonnance du 26 février 2014, un juge du livre foncier

[K] ayant ainsi bénéficié d'un avantage fiscal en scindant artificiellement le prix du foncier de celui des travaux afin de soumettre la partie foncière aux seuls droits de mutation, la cour d'appel a

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats