Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt

aux motifs que le renseignement de la demande de dérogation par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Clinique vétérinaire de l'Outre Fôret

A... que le 14 décembre 1995, soit plus de deux mois après la date de la publication dudit avis et qui n'a pas constaté que le salarié était forclos pour agir, a violé les articles 123 de la loi du 25

, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait

Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national des forêts

Cerf et La Forêt, sans qu'une distinction ne soit établie entre les investissements réalisés par les sociétés civiles immobilières et la société Le Relais de la forêt, confirme la volonté de M. et Mme

assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, en paiement d'indemnités correspondant aux travaux de réparation de désordres de construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer forclos

par l'administrateur judiciaire ; que, le 12 mars 1997, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir dit qu'il était forclos

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours n'est que de 15 jours ; qu'ainsi en déclarant forclos

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts

judiciaire dispose d'un droit propre pour former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur un relevé de forclusion ou pour défendre à un appel exercé par un créancier forclos

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur

l'administration des douanes et des droits indirects ont saisi des montres de la marque Auriol commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises contrefaisant le modèle Sili Forever

demande avait été réceptionnée le 12 janvier 2022, ce n'était que le 11 février 2022, soit postérieurement à l'analyse des candidatures, que la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt