jours, des repos compensateurs et de la condamnation aux dépens, d'AVOIR déclaré nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M.

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

ces chefs, dit que la convention de forfait signée par M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours «

Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

d'occupant, à son caractère fortuit, quand il suffit, pour écarter cette qualification, que la personne soit "de passage, serait-il attendu", le premier président a violé l'article L. 621-12 du code de

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Le contrat de travail de la salariée avait prévu une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures de 38h30. 2.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait jours ; que Mme [E] [I] soutient que l'employeur lui a imposé, par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, une convention de forfait en jours

G..., les dispositions relatives au travail à temps partiel n'avaient pas vocation à s'appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l'accomplissement d'un forfait de 131

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition fortuite

jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

d'autre part, que l'inexécution d'une obligation par le débiteur ouvre droit, au profit du créancier, au paiement de dommages-intérêts, sauf si l'inexécution provient d'une force majeure ou d'un cas fortuit

9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit