selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 avril 1999), qu'une décision du 10 octobre 1997, devenue irrévocable, a condamné les époux X..., à peine d'astreinte, à remettre dans son état primitif la partie d'un fossé

conducteur, par le choc de face, puis du côté gauche lors de la collision ; que tous ces éléments démontrent la culpabilité du prévenu ; que celui- ci a déjà été condamné à quatre reprises, dont trois fois

certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que la banque n'était pas porteur de bonne foi

X... aurait à la fois été l'auteur de la convocation de l'assemblée générale et de la demande d'annulation de cette assemblée ; que cependant, la mauvaise foi du demandeur ne pouvait résulter que de sa

[C] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété. 9.

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

laquelle il avait déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, était source d’une insécurité juridique incompatible avec ce droit fondamental qu’est le droit de ne pas être poursuivi deux fois

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

; que la condition de bonne foi doit être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; qu'en déduisant la mauvaise foi de la débitrice de ce que son endettement était

est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en se référant, pour exclure la bonne foi de M.

.* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

l'intention coupable de leur auteur ; que si le prévenu peut démontrer sa bonne foi, par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve ; que l'exception de

le passage d'un fenwick ; que plusieurs attestations d'ouvriers sont produites aux débats qui confirment qu'ils ont constaté juste après l'accident qu'il n'y avait aucune signalisation autour de la fosse

de celui qui en demande l'exécution et de la mauvaise foi de celui à qui l'on prétend la faire exécuter, et qu'en décidant que M.

leurs dettes exigibles et à échoir ; qu'en se bornant à relever, pour décider que M. et Mme Y... étaient de mauvaise foi, que les crédits qu'ils avaient souscrits étaient manifestement excessifs dans

celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que le transporteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation et qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou