D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [H] [K] né le 11 Mai 2000 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique

Les requérants sont les parents et le frère de P., décédé en juillet 1994, à l’âge de 28 ans, alors qu’il venait juste d’être interpellé par des policiers.

Lorsque le requérant était rentré chez lui, il avait cependant avoué sa conversion et ses activités religieuses à sa mère et son frère, qui l’avaient incité à fuir, afin de se mettre en sécurité. 10.

Le 22 juillet 1994, P., respectivement le fils des deux premiers requérants et le frère du dernier requérant, et âgé alors de 28 ans, grimpa sur l’échafaudage d’un immeuble sis à Bellinzona.

Le troisième requérant, leur fils et frère du défunt, est né en 1968 et vit à Nussbaumen. 9.