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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101068
7 octobre 2015
Par ailleurs, Jean-Marc X... est associé à 45% avec Nicole Z... dans deux sociétés, la SARL ALLIANCE NAUTIQUE qui a une activité de louage de bateau électrique naviguant sur la Deûle (donc une activité
Chambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
Si le requérant fait valoir que son père est décédé et qu'il n'a plus aucune relation avec ses frères dont il ne précise pas le lieu de résidence, il est constant qu'il ne dispose d'aucun lien familial
7ème chambre
DTA_2208723_20230217
17 février 2023
2020, ses attestations de paiement de la CAF pour l'année 2021 et les mois de janvier à juin 2022, un avis d'échéance habitation pour le mois d'avril 2022, son diplôme d'études en langue française (DELF
6ème Chambre
DTA_2109469_20221124
24 novembre 2022
B C serait dépourvu d'attaches hors de France, le préfet faisant valoir que les parents, un frère et une sœur de l'intéressé résident en Zambie, tandis que sa cousine fait elle aussi l'objet d'un refus
2ème Chambre
DTA_2400505_20240411
11 avril 2024
Dans ces conditions, et alors que le diplôme DELF A1 obtenu par l'intéressé en octobre 2020 ne peut être regardé comme une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, le préfet
1ère chambre
DTA_2501286_20251007
7 octobre 2025
prévention et secours de niveau 1 » suivie auprès de l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Indre le 29 février 2024 et son attestation de réussite au diplôme d’études en langues françaises (DELF
DTA_2309665_20240315
15 mars 2024
entré en France le 13 octobre 2017, en compagnie de ses parents, respectivement nés les 18 juillet 1969 et 7 avril 1979 en Arménie, de l'une de ses deux sœurs, née le 28 juin 2002 en Arménie et de son frère
CHAMBRE 3
DTA_2400643_20251008
8 octobre 2025
2012 et 2017, qu’ils ne démontrent pas être dépourvus de liens personnels et familiaux dans leur pays d’origine, le Maroc, dans lequel Mme B... a vécu jusqu’à l’âge de trente et un ans et où ses trois frères
Reconduite à la frontière
DTA_2400148_20240123
23 janvier 2024
B a obtenu un certificat de formation générale et un diplôme d'études en langue française DELF A2 puis a signé le 9 décembre 2019, une convention relative à la période de formation en milieu professionnel
DTA_2508188_20260428
28 avril 2026
S’il est hébergé par son frère, de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches privées et familiales en Algérie où il a vécu trente-et-un ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01498_20241205
5 décembre 2024
emploi à temps partiel d'équipière polyvalente dans un restaurant depuis le 16 avril 2022, être bénévole auprès de l'association Secours Populaire Français depuis janvier 2020, et avoir atteint le niveau Delf
4ème Chambre
DTA_2409271_20260423
23 avril 2026
Notamment, l’intéressé a suivi des cours d’alphabétisation au sein d’un centre social à Armentières, a réussi l’examen DELF A1 et pourrait prétendre au niveau A2 à l’écrit et A2+ à l’oral.
Juge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
En outre, il ne démontre pas être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine, où ses parents et ses frères et sœurs résident toujours, et où il a vécu l’essentiel de sa vie.
DTA_2310762_20250424
24 avril 2025
B se prévaut de la présence en France de ses sœurs, toutes les deux titulaires d'un titre de séjour qui attestent entretenir des rapports familiaux de manière régulière avec leur frère et sa famille, suivre
1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
ont également relevé que l'intéressé, qui réside habituellement sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée, avait produit des diplômes d'études en langue française (DELF
DTA_2401545_20240702
2 juillet 2024
A l'exception d'un frère établi dans le sud de la France, la requérante ne justifie d'aucune autre famille sur le territoire national et il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de toute famille en
3ème Chambre
DTA_2411093_20250604
4 juin 2025
pièces du dossier que la requérante aurait noué sur le territoire français des liens d'une particulière intensité en dehors de cette famille proche, laquelle peut la suivre hors de France, hormis son frère
DCA_24LY01088_20250702
2 juillet 2025
S'il ressort des pièces du dossier que le père et un de ses frères de la requérante sont titulaires d'un titre de séjour, et que son autre frère est titulaire d'un document de circulation pour étranger
DTA_2600797_20260320
20 mars 2026
A..., interprète, qui soutient que toute sa famille bénéficie de la protection subsidiaire et qu’elle est bien intégrée et doit rester pour aider sa mère malade, étant donné que son frère est décédé, il
ELOIGNEMENT
DTA_2507762_20250711
11 juillet 2025
indique être entré en août 2018 sur le territoire français où résident en situation régulière sa sœur qui a besoin d'un accompagnement quotidien suite à sa transplantation d'un rein en 2017 et son beau-frère
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