Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 5.

soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 18 mars 1990 à [Localité 4], [Localité 3] (Égypte), de Mme [T] [K] [M] [K], née le 8 octobre 1951 en Égypte, laquelle a été reconnue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMO, société anonyme dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lancel, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt

consisté en un détournement de fonds commis en France, par le biais de la souscription de prêts signés en France, soumis au droit français et rédigés en euros, les sommes litigieuses ayant été payées

- #P0483 représentée par Me Pauline DE LASTEYRIE - #P0483 DEFENDEURS Mme [K] [L] Mme [K] [R] Mme [X] [L] M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

HOLDING DU LANTEL C/ S.A. .BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HOLDING DU LANTEL C/ S.A. .BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

longue conservation, actuellement dénommée société Lactel SNC (société Lactel) ; que les sociétés Candia, Sodilac et Cédilac ont assigné, selon la procédure à jour fixe, les sociétés Besnier et Lactel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Z..., cultivateur, 2°/ Madame Marguerite Z..

Mme H, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1971, déclare être entrée sur le territoire français le 4 décembre 2018 en possession d'un visa C l'autorisant à séjourner en France pendant 30 jours

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), la société française Wim Bosman, devenue Mainfreight France, commissionnaire de transport, a conclu, le 19 mars 2013, avec la société française Téléroute

B réside en France depuis 2013, il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français les 1er octobre 2015, 16 février 2018 et 2 juin 2019, qu'il n'a pas exécutées, cette dernière