de 100 000 francs hors taxe; que la société Ecostoc a revendu 286 828 kg de ce chocolat à la société CECR, dont François Y... était le gérant, pour une somme de 773 852 francs ; que la société CECR a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées, mais

du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées mais

Ce crédit d'impôt est égal : (...) cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; Considérant que le " montant de l'impôt français correspondant " aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation

, tandis que Mme A... était, en outre, condamnée seule à payer une somme de 300 375 francs, les sommes allouées devant produire intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à concurrence de 69 800 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Francis, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Nouvelles résidences de France, dont le siège est ... (8e

CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation du franc CFA ; que M.

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

préjudice de droit commun qui avait été évalué selon le droit français, à la somme de 161 778, 83 francs dont 50 % à la charge de Serge Y... ; " aux motifs que le champ d'application de la Convention

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

été que partiellement exécuté par la société HL Serrurerie puisqu'elle avait fourni elle-même une partie des fournitures d'un montant de 35 593 francs, de sorte que la créance était réduite d'autant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; "aux motifs que Jean-Emile X... demande à la Cour de constater " que des fonds des épargnants ont franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises