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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02754 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKFL

C/ SARL GERARD BOUVERET CREATIONS PARTIES EN CAUSE : Madame Elizabeth X..., demeurant ..., à 25480 ECOLE-VALENTIN APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Xavier VAHRAMIAN, Avocat au

B..., représentant légal de la société Hyparlo France, devant le tribunal de commerce de Lyon afin de voir déclarer l'absence de déclaration de franchissement de seuils dans les délais et formes impartis

Xavier Fafeur 11000 CARCASSONNE Représentée par Me Marie-Hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Madame [P] [T] de nationalité Française 636 rue Albert

A... et l’association CPaBoSA, représentés par Mes Paul-Guillaume Bala et Justine Roels, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire du Quesnoy a délivré à la

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Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2016 COMPOSITION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Jean-François Meyer, est un ressortissant français, né en 1972 et résidant à Thones. 16.     Requête n o 10671/06 Les requérants, des ressortissants français, sont MM.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me François COUTELIER Me Xavier ARRIGHI Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport M.

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République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 02/23 N° RG 21

Février 2011 APPELANTE : SCI 9 COLOMES représentée par ses dirigeants légaux 3 place Gerson 69005 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand BALAS

AFFILY ONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mars

du territoire français, 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 30 mois d'emprisonnement

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2017 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au

représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SA SMAC ACIEROID représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Olivier BENOIT sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE