REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ57 Prononcé le 17/04/2026 par

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2016 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au

TOUT POUR LE PAYSAGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Françoise BOULAN substituée par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Aurore BOYARD-BURGOT, avocat au barreau de TOULON Monsieur Jean-Marie C...

barreau de MARSEILLE INTIMEE SA BRISTOL, anciennement dénommée Société DE L'HOTEL BRISTOL, demeurant 16 La Canebière- BP 31866-13221 MARSEILLE CEDEX 01 représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN

représentée par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Xavier MAILLY , avocat plaidant au barreau de d'Avignon.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Xavier GOMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 03 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02757.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

Rôle N° 12/13596 SARL COBIS MARKET C/ Société GROUPAMA MEDITERRANEE Etablissement EUROMEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SELARL BOULAN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 18-000683 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Pascal KOERFR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Degand, rapporteur public, les observations de Me Boudin, représentant M. et Mme C... et A... B..., représentant l’ANAH.

LAFON, -la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, -Le Procureur Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CAUSIDICOR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ASSURE DIRECT C/ Société OCEAN CALL GROUP Société OCEAN CALL LTD Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 à : Me Françoise BOULAN Me Thimothée JOLY

Degand, rapporteur public, les observations de Me Boudin, représentant M et Mme A..., et Me Houmer, représentant l’ANAH.