, vestiaire : 627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 866 Monsieur [H] [J] de nationalité française,, demeurant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce(31Z) N. 2024

civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes

un tribunal français, retient qu'il ne peut utilement invoquer ce privilège de juridiction aux motifs que celui-ci ne peut recevoir application en matière de procédure collective ; qu'en statuant ainsi

C / Mathieu Y...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions française, a pour seul fondement la nationalité française du demandeur et a une portée générale s'étendant à toutes les

demeurant VAIRAO PK 10,500 côté mer représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [C] [A] épouse [HG] née le 16 Décembre 1967 à PAPEETE de nationalité Française demeurant MATAIEA

A B est né le 24 mars 1976, à Iferhounène (en Algérie), d'un père franco-algérien qui a renoncé à la nationalité française par décret du 28 avril 1970, soit avant la naissance de son fils, et a été réintégré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

abstenu de toute déclaration administrative concernant les compléments alimentaires qu'il allègue fabriquer en respectant la législation afin d'éviter tout contrôle au mépris des obligations en la matière

APPELANT Monsieur Mathieu X... ... 97170 Petit-Bourg Non comparant, INTIMÉ Monsieur Charles Y... ... 97139 Abymes Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la

Mathieu Y...

Y... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

X... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

Mathieu à payer à M.