AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 2006), que M.

, disant aussi que celui- ci, détenteur de la somme de 47 500 000 francs, pourra verser le trop perçu à la CCI, en accord avec le Comptoir des Entrepreneurs.

né le 23 Juillet 1942 à TOULOUSE (31000) de nationalité Française ...

crédit d'accompagnement, un écart de trésorerie s'élevant à 7.726.093 francs, étant précisé que ce calcul ne tient pas compte de la TVA résiduelle et des frais d'hypothèque du crédit

l'asile en France.

le maintien au centre de rétention de : [Y] [R] né le 12 Novembre 1981 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 29/08/2022 à 11 h 57 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE

Francis A..., tous domiciliés à Lamothe Capdeville (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli

né le 05 Avril 1931 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me CAMILLERAPP substituant la SCP

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.

né le 11 Avril 1943 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me François Régis VERNHET, avocat

, avoués à la Cour Maître Hélène Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE TECH EMBALLAGES ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

BENJAMIN PUJOL-CAPDEVIELLE ET CÉLINE SEMPE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement

de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre

Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge

Y...et Z...en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société Capdevielle a été placée en liquidation judiciaire, M.

, avoués à la Cour Maître ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION, domicilié ... ... 66026 PERPIGNAN CEDEX représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge

Le Fiblec, - les observations de Me Capdevielle, représentant M.