Codes de loi français

Article Annexe II

Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul

Article L1612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

Article R1621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.

Article 11

Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

Article D47-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Article 2-2

IV. - Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des trois formules avec D = 25 km.

Article 3

suivante : Vous pouvez consulter la formule : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 6

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 186-1

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

Article Annexe 2

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

Article D168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la formule suivante :

Article R1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Article 4

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article 2

A cette fin, le Conseil peut : - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ; - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur

Article 12

effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé

Article 1568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule