X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du commerce et des sociétés, ne peut être invoquée par des tiers ayant eu personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en l'espèce

Colleville Montgomery, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers

, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... la Gérard

La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

en location-gérance, d'une licence correspondant au fonds loué, à défaut de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard

pour assurer le remboursement de l'ensemble des dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, encore faut-il qu'il y ait plusieurs tiers payeurs qui interviennent

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 février 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende, aprononcé à son encontre

X..., en paiement de sommes pour défaut de paiement des loyers ; que la société SCGB était représentée par son gérant M.

X... avait reconnu que les différents gérants n'étaient que des prête-noms et qu'il était le véritable gérant du Bar de l'Europe ; qu'elle a encore souligné que M.

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

des factures présentées aux tiers ; que ces énonciations ne caractérisent pas les conditions de fait dans lesquelles M.

X... l'avait mis en relation avec Audrey Z... qui devait en prendre la gérance ; que toutes les démarches pour le changement de gérance avaient été diligentées par la société Cafid dont Y...

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

ce qui concerne la société VPO ; qu'il résulte de la procédure, des propres déclarations des prévenus et des débats : - que la société VPO, créée sous la forme d'une EURL ayant pour associé unique Gérard

X... a cédé les parcelles à la SBAFER, qui, par décision du 28 mai 1993, les a rétrocédées aux époux Gérard Y... ; que cette rétrocession a fait l'objet d'un acte authentique du 22 juin 1993 ; que les