par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie

de soins futurs, de séjours également futurs en hôpital et maison de soins et d'assistance future pour une tierce personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens

Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

Ayant chiffré, dans un tableau inséré dans ses conclusions d'appel, la perte de gains professionnels futurs de M.

[S] aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires, de 51 045,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 13 782 euros au titre de l'assistance

» ; que tant l'acte d'engagement que le CCTP prévoient ainsi que le « nettoyage des gaines » est inclus dans le marché ; que la cour d'appel a pourtant considéré que le nettoyage des gaines n'était pas

000 euros ; qu'en soumettant ainsi l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M.

de la cession consentie à son profit, alors que, selon le moyen, il soutenait qu'elle trouvait sa contrepartie dans l'activité qu'il avait déployée aux fins d'obtenir dans l'intérêt de la communauté Gautier-Bonnefoux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garden Center Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est

à [Localité 4] agissant poursuite et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité en son établissement situé [Adresse 1] Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN

siège 2 quai Michelet - 3 avenue André Malraux - 92309 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP MOREAU, avoué assistée de Maître Magali THORNE - P 075 INTIMES et DÉFENDEURS AU CONTREDIT : La Société GAUSSIN

. - P 075 INTIMES et DÉFENDEURS AU CONTREDIT : La Société GAUSSIN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ...

faute de l'organisateur et de l'huissier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si une lecture rapide des courriers envoyés à [D] [C] pouvait laisser croire à l'existence d'un gain

... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que l'incapacité de travail ou de gain

[G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, au motif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cantonné la condamnation prononcée à l'encontre de la société [2] au profit de la CPAM et au titre de la perte de gains futurs, à la somme de 606 873,66