mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature du contrat

case-law, the Court found that the mere fact that the EPO’s decision was taken at its seat on German territory did not bring the act within Germany’s jurisdiction for the purposes of Article   1

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

The European Court found that the administrative authorities had failed to take sufficient account of the following points: he had lived in Germany since he was 10 and had been lawfully residing in Germany

Germany (application nos. 46720/99, 72203/01, 72552/01).

fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du

selon les arrêts attaqués (Montpellier, 5 avril 1995), la société Golf de Coulondres et les sociétés Progétour golf restaurant et Progétour golf ont mis fin, le 31 août 1992, aux contrats de location-gérance

Germany and Hoffmann v. Germany.

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2003)3 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 13 February 2001 in the case of Lietzow against Germany

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance

..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

, lodged with the European Commission of Human Rights on 4 July 1994 under former Article 25 of the Convention by Mr Jörg Rudolf Schöps, a German national, and that the Commission declared admissible the

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

AGAINST GERMANY (Adopted by the Committee of Ministers on 22 April 1998 at the 626th meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee of Ministers, under the terms of

  Germany refused to comply with the decision and the applicants stated their desire to seize certain German property in Greece.

In Germany, the applicant was remanded in custody pending extradition.