X... comme gérant, exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à celui-ci; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1991 avec M.

, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

gérance de cette société, Celso A..., qui cherchait à quitter ses fonctions de gérant depuis 1984, devenant directeur commercial, la cour d'appel s'est contredite ; " 2) alors en tout état de que le

, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant, sous condition suspensive

1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

il n'avait exercé aucune gérance de droit de la société avant l'ouverture de la procédure collective, et sans rechercher s'il avait effectivement été désigné comme gérant de l'entreprise, la cour d'appel

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les

in Germany.

personnellement, et à laquelle le locataire-gérant, conformément aux termes du contrat, a retrouvé son entière liberté commerciale; qu'en condamnant dès lors le locataire-gérant à payer au propriétaire

non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui emporte l'obligation pour le gérant d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les

la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

cotisations sur les loyers de location-gérance perçus par M.

le locataire-gérant a poursuivi son activité à proximité du lieu où il avait exploité le fonds de commerce devenu déficitaire ; que dès lors en décidant que les bailleurs du fonds de commerce devaient

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

que la société en participation Sète hôtel Victor C..., ayant pour objet l'exploitation d'un ensemble hôtelier et d'un fonds de commerce de restauration dénommé Les Floriales à Sète, en a confié la gérance

before the Strasbourg organs, that is a total sum of 9 000 German marks;        Whereas the Committee of Ministers invited the Government of Germany to inform it of the measures