AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
Représentée par Me Ghislaine O...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100456
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12 avril 2012
12 avril 2012
En troisième lieu, le procès-verbal de lecture en date du 20 août 2008 rédigé par Maître Didier I..., Notaire à Salon de Provence, ne peut servir de preuve quant à l'option choisie par Bouzid Y... dès
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