CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [O] [H] né le 27 Mars 1995 à [Localité 3] (EGYPTE) Chez Madame [T] [P], [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Ghislaine

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SA BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Louis ABAD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Ghislaine

établissement : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jean-Louis ABAD, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Ghislaine

Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Bernard et Didier A..., ayant son siège social ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis

de la SELARL SAINTE-LUCE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Colette D... ...

Gérard N, demeurant ..., Mme Béatrice O, demeurant ..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Ghislaine Q, demeurant ..., M. Jean-Hugues R, demeurant ..., Mme Michelle S, demeurant ..., M.

Didier Y..., demeurant ...

, 11 / de Mme Josette C..., demeurant appartement 44, immeuble Forum, 5, place du 8 Mai 1945, 52100 Saint-Dizier, 12 / de Mme Véronique H..., demeurant 29, immeuble Oreste, 1, place Romain Rolland

M... reposant sur la propriété du Mas à Lavault-Sainte-Anne et sur la propriété de Châteaubrun, sise à Lavault-Sainte-Anne et Montluçon pour 524.700 francs, /- D... I...

Ghislain X..., Madame Delphine X... épouse E..., M.

Guy C..., 3 / Mme Ghislaine C..., épouse B..., demeurant ..., 4 / Mme Thérèse X..., veuve A..., demeurant La Mesnie, rue des Peupliers, 14170 Saint-Pierre-sur-Dives, 5 / Mme Lucie E..., épouse

maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que suivant acte sous seing privé daté du 15 mars 2004, Ghislaine

auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Anne-Marie LEMARINIER, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 novembre 2017, assistée de Ghislaine

. ; 5°) Madame Ghislaine Z... née Y..., demeurant à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ... ; 6°) Mademoiselle A...

Didier Louis Q..., domicilié ..., pris tant en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Valérie Fichant, épouse Q..., qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Thomas Q..., 16 / à

d'apel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) Mademoiselle Ghislaine C... ; 2°) Monsieur Patrick C... ; 3°) Monsieur Régis C..., demeurant tous trois à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime

David Y..., Mme Ghislaine Y...