Philippe Z..., 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle Z..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

André Y..., 2 / Mme Gisèle Y..., née Z..., demeurant ensemble Le Hanoy, Rugles (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat du GARP et de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

représentés par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Jean-Claude GUILLARD, avocat au barreau de LA CHARENTE INTIMÉ : Jacky Z...

le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du BET Giafferi, de Me Boulloche, avocat de M.

Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.

Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître ZIRAH MUGUETTE, avocat

code de l'expropriation cités par le moyen dès lors que le commissaire du gouvernement qui, aux termes de l'article R. 13-7 (dernier alinéa) exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant

Moreau, avocat à Rixensart. 2.     Le requérant de la deuxième requête, M. H.B.

Joseph R..., domicilié [...]                                            , 22°/ Mme Gisèle S..., domiciliée [...]                                        , 23°/ M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Hydro agri France, venant aux droits de la société Norsk hydro azote, de Me Guinard

Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Babes, substituant Me Lepage, avocate de l'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer, M.

: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article 487 du Code de procédure civile) le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Rachel LE COTTY, Première vice-présidente Sophie GUILLARME