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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659630
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01184
23 novembre 2010
23 novembre 2010
les sociétés Google inc et Google France soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré le tribunal de grande
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162efbb8fe037d2cb4a05ad
31 août 2012
31 août 2012
France et/ou la société Google de droit irlandais.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
24 mai 2007
GOOGLE FRANCE C / S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f5
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Inc, GOOGLE FRANCE et SCOOP à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61636ee577a1403986670c2f
3 mai 2011
3 mai 2011
La société de droit américain GOOGLE Inc exploite dans le monde entier un moteur de recherche dénommé «google».
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
FRANCE, la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LTD et la société de droit américain GOOGLE INC (ci-après les sociétés GOOGLE) en leur demande de dernière minute de consultation du conseil de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01083
13 novembre 2013
13 novembre 2013
France et (ou) Google Ireland Limited, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière ; Attendu que les sociétés Google Ireland Limited et Google France font grief à l'ordonnance d'avoir
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des sociétés Google France et Google Llc Les sociétés Google France et Google Llc font valoir que :- le service Youtube est exclusivement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
13 juillet 2010
France, Google inc. et Google Ireland (les sociétés Google) en contrefaçon de marques et publicité trompeuse et mensongère ; que ces sociétés ont reconventionnellement agi sur le fondement de la prohibition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100827
12 juillet 2012
12 juillet 2012
litigieuse, suivie d'une notification faite le 21 janvier 2009 aux sociétés Google France et Google Inc., M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f442150aadff23dbfb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
condamner Google Ireland Limited et Google LLC, solidairement, à verser à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
APPELANTES et INTIMÉES SIMULTANÉMENT : - SARL GOOGLE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 3], - Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
9 avril 2026
sociétés Google France, Google Ireland limited mais également la société de droit californien Google LLC aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4d8007cf6451ddcc8a
8 mars 2011
8 mars 2011
Sur autorisation donnée le 16 juin 2010, elle a fait assigner en référé, le 18 juin 2010, les sociétés GOOGLE INC., GOOGLE FRANCE et M.
Source officielleService des référés
65a04088ea2f9efae430e9e4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Google depuis l'Espace économique européen) permettant l'identification de la personne ou des personnes ayant écrit l'avis sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche Google My Business de l'agence Société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de recherche généraliste « Google Search », sur son service dédié à l'actualité « Google News » et sur son service « Google discover ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae8907
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle a sollicité, à plusieurs reprises depuis 2014, les sociétés Google Inc. et Google France afin d'obtenir la suppression des résultats de recherches Google à partir de ses nom et prénom associés avec
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
20 mars 2020
Ireland Ltd, de la société Google LLC et de la société Google France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleService des référés
65a6d7ff47251e2b2424ba26
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LLC et GOOGLE France de déréférencer du moteur de recherche Google, exploité en France et en Europe, 29 liens préjudiciables, dont les adresses URL sont précisées au disposif, qui apparaissent dans les
Source officiellePage 4 sur 88