Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société Colas Nord Picardie

et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la société de Développement Régional de Picardie a acquis des actions de la Comec à hauteur de 700 000 francs

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour, notifiée le 23 août 2023

domiciliée [...], contre l'arrêt RG n° 16/03500 rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant au Régime social des indépendants (RSI) de Picardie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Nord-Picardie, dont le siège est ..., Marquette (Nord)

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Indre de rejet de sa demande datée du 10 septembre 2023 de regroupement familial au bénéfice

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

(ADEFIM Picardie), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Picardie (UIMM Picardie), dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

est intervenu en l'absence de toute convention générale de réciprocité ; qu'il en résulte que les opérations de contrôle effectuées hors-Picardie par l'Urssaf de Picardie ne trouvent pas de base légale

au titre de son préjudice économique, qu'elle "n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, des réversions que la Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord Picardie

SA/ DD COPIE + GROSSE Me Nathalie GOMOT-PINARD SCP PERROT/ BRIZIOU-HENNERON LE : 15 MAI 2014 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2014 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire

B..., épouse A..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligée à quitter le territoire dans un délai

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour formulée

chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie

Le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1e section), au profit de la société Frank et Pignard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Luc Y... d'avoir détenu, puis utilisé dans le cadre prud'homal, des photocopies de notes de service adressées par la Direction de la société Picard

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Vak-Picard, les conclusions de M.