GOLAY BUCHEL FRANCE, dont le siège est ... ; la S.A.

Goulam Sou et X...

B..., représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gournay Distribution et d’un ensemble immobilier par Monsieur Sébastien Dierick

Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, alors même que le choix d'un moule à goulotte

octobre 2003 est prescrite depuis le 19 juin 2018 et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 à la requête de la société entre les mains de la banque BNP agence de Gournay-en-Bray

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation commerciale Goulet Turpin, dont le siège social est sis

C B, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission de désignation de la Ville de Paris a refusé de le désigner comme candidat

B..., représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de déclarer le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) responsable des préjudices qu’il a subis ; 2°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer sans délai un logement

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 mai 2023, 20 décembre 2023 et 5 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal, dans le dernier

A B, représenté par Me Goulay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par cette requête, Mme A..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le bailleur Batigères Habitat a rejeté sa demande d’attribution

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

C B, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer un

BERTHIER-GOULLEY Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2024 à : - Me V.

L'objectif de la Fondation FREVANT était de détenir GOUSLAY FINANCIAL CORP.

A..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

A B, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer une structure d'hébergement, sous astreinte

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions