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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003947008
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Applicant name date of birth place of residence 39470/08 31/07/2008 Vinkica BAUMGARTNER 1963 Gračanica
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Par conséquent, dans ces langues, les noms propres étrangers peuvent être incorporés dans la phrase dans leur forme d’origine sans pour autant détruire le système grammatical de la langue.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f7fd
18 juin 1970
18 juin 1970
SAUF ACCORD DES PARTIES " FIGURANT DANS LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA LIMITATION A NEUF ANS DE LA DUREE MAXIMA DU BAIL RENOUVELE, QUE CETTE INTERPRETATION RESULTE A L'EVIDENCE DE L'ANALYSE GRAMMATICALE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511184_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
ordinateur sans correcteur d’orthographe, étaient manifestement insuffisants pour compenser les troubles du langage écrit de leur fils et que la notation intégrant des critères orthographiques et grammaticaux
Source officiellecomm
61372149cd580146773f2840
13 mars 1990
13 mars 1990
participant à l'acte ; Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer l'acte litigieux que les juges d'appel ont décidé que, bien que formulée avec des verbes au mode conditionnel, pour des raisons grammaticales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0603JUD000962181
3 juin 1985
3 juin 1985
Gramatica, avocat, conseil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC007283901
23 octobre 2007
23 octobre 2007
and that there were 207 discrepancies between the two texts, about a half of which concerned the circumstances of the case, the evidence and the court’s conclusions, while the other half concerned grammatical
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Consequently, in these languages, foreign names can be incorporated into a sentence in their original form without destroying the grammatical system of the language.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
27 mars 2012
Il échet immédiatement de noter que les marques " Valentine la coquine " et " Les Valentines de Bellamy " sont grammaticalement très différentes, seul le mot " Valentine " placé en tête du groupe de mots
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150510
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Under a citizen’s written request of established form, his name and family name shall be written: (a) according to the pronunciation and without conforming to the grammatical rules (without
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En prescrivant aux enseignants, afin de faciliter l'acquisition de la langue française et de la lecture et de favoriser l'égalité des chances entre tous les élèves, de se conformer " aux règles grammaticales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01810
28 septembre 2011
28 septembre 2011
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants» ; que cette conjonction de coordination «ou» utilisée par le législateur sert grammaticalement
Source officiellecr
61372527cd5801467741b668
11 juin 1991
11 juin 1991
qu'il n'est pas possible de faire" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème considérant) ; "alors que l'emploi, par le juge, du mode conditionnel pour relater l'argumentation d'une partie, ne se justifie grammaticalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100498
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive n° 93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical
Source officielle4ème Chambre civile
6866dba0d33109fd079b3b93
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET GRAMMATICO
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'Intérieur, du LYCEE MASSÉNA en sa qualité de Syndic de l'immeuble situé 8 rue Hôtel des Postes, du Cabinet NARDI en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l'immeuble situé 19 rue Delille, du cabinet GRAMMATICO
Source officielleService de proximité
6947f4f975782d5f06246208
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [L] [M] épouse [D] à Monsieur [N] [D] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 12]” situé [Adresse 4] et [Adresse 10] Représenté par son syndic Le Cabinet GRAMMATICO
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110108
3 février 2021
3 février 2021
rédigée par Mme U... elle-même le 24 novembre 2015, dans laquelle elle développait de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles elle estimait que la mise en page et de simples corrections grammaticales
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302199_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Dans ces conditions et alors que les langues moldaves et lituaniennes présentent des genres grammaticaux pour les prénoms et noms de famille, le requérant ne peut être regardé, en présence de ces seuls
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d74
7 mai 1999
7 mai 1999
chacun des destinataires de l'acte pris séparément; qu'il ne peut être tiré argument de l'emploi du seul masculin, lequel malgré les efforts de certain(e)s pour modifier la grammaire demeure le genre grammatical
Source officiellePage 4 sur 24