X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française n'était pas applicable au chiffre d'affaires réalisé par cette société en Guyane

de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française n'était pas applicable au chiffre d'affaires réalisé par cette société en Guyane

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 13 décembre 2000) rendu en dernier ressort, que Mme Z... est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane

X..., ès qualités, de Mmes Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LCD But Guyane, les conclusions de M.

siégeant au tribunal judiciaire de Cayenne, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est [Adresse 6], défendeur à la cassation.

Monsieur Guyon occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

dont le siège est [...], venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, dite SODEGA, elle-même venant aux droits de la Société de développement régional Antilles-Guyane

1999, qu'elle s'applique aux entreprises de manutention portuaire situées en France métropolitaine, ce dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer de la Guyane

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

La société BPE fait grief à l'arrêt de limiter au seul bien situé à [Adresse 4] (Guyane) la garantie hypothécaire conservatoire, alors « que conformément à l'article R. 532-9 du code des procédures civiles

Farouk Y..., demeurant à Cayenne (Guyane Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à cayenne, au profit du Centre national d'études

apos;un groupe d'étude d'expert en proctologie (GREP) ; qu'il n'a à ce jour aucun contentieux juridique en rapport avec son exercice médical ; qu'il est le seul chirurgien en Guyane

des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et que cette taxe n'est pas applicable dans le département de la Guyane

des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et que cette taxe n'est pas applicable dans le département de la Guyane

des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et que cette taxe n'est pas applicable dans le département de la Guyane

des sociétés se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés doivent porter sur leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et que cette taxe n'est pas applicable dans le département de la Guyane