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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
est exercée exclusivement par Mme [H] [L] ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant,
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Gwénaëlle (Victime) ayant élu domicile chez son Conseil, Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître EVEN, Avocat au Barreau de SENLIS, LE MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA
Source officielle2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur leurs enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des les enfants et doivent notamment : - prendre
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
4 avril 2025
dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DIT que le parent qui ne s’est pas présenté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740d7705f25f43644065
30 janvier 2014
30 janvier 2014
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a102fc178212f86ae1
4 avril 2025
4 avril 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6aa
8 février 2011
8 février 2011
C/ Mme Gwénaël Y...
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de51df5b5c7d10cabce2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
4 avril 2025
naissance 3] 1971 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Aurore CHOLEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 44 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c0
19 février 2013
19 février 2013
G : 10/ 08917 Mme Gwenaëlle X... C/ M. Laurent Y...
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de52df5b5c7d10cabd01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DIT que Monsieur [D] [O] pourra voir et
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
à l'égard de l'enfant, - Fixe la résidence habituelle de Gwénola au domicile du père, - Attribue, sauf meilleur accord des parties, à la mère un droit de visite et d'hébergement les 1ère, 3 ème et 5ème
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
22 mai 2026
[V] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
Source officiellecr
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
7 février 2007
personne s'est engagée à payer une somme exorbitante au regard des ressources dont elle dispose réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand l'agent est parvenu
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a202fc178212f86aee
4 avril 2025
4 avril 2025
] et [X] [U] au domicile de la mère, Madame [G] [E] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070c
8 mars 2013
8 mars 2013
, représentée par Me Gwenaëla PARENT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES ET Monsieur Manuel X... ... 35380 PLELAN LE GRAND Intimé, comparant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9de62f7c490f224f0d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Source officiellePage 4 sur 16