Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, le 02 Octobre 2025 à [Localité 7]

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, le 02 Octobre 2025 à [Localité 7]

Fait à CHAMBERY, le 08 Janvier 2026 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Fait à CHAMBERY, le 03 Juillet 2025 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Fait à [Localité 4], le 09 Janvier 2025 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Nathalie HACQUARD

SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON ********* Nous, Nathalie HACQUARD

Fait à CHAMBERY, le 03 Juillet 2025 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

[P] [A] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat

Fait à [Localité 8], le 03 Juillet 2025 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Localité 4] Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL VALLERAND BERTHET AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD

EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Nathalie HACQUARD

demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 7 place Harouard

disposition : 13 janvier 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD

SCP THÉMÈS, avocats plaidants au barreau de LILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de mise à disposition : 01 avril 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD

Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 février 2025 Date de mise à disposition : 08 avril 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD

O] épouse [U] née le 16 Février 1972 à [Localité 2], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Nathalie HACQUARD