AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218a2
26 septembre 2000
26 septembre 2000
s'est poursuivie au-delà du licenciement, fin février 1996, le prévenu ayant reconnu avoir effectué sous couvert d'une entreprise en nom personnel non déclarée des travaux pour les clients Tison, Hacquard
Source officiellePage 1 sur 16
HACQUARD SOLUTION
21/07/2026
Voir →
Hacquard, Anne Sophie, Sophie
21/07/2026
Voir →
Docteur Pauline HACQUARD
19/07/2026
Voir →
HACQUARD, Alan
26/06/2026
Voir →
SELARL HACQUARD
21/06/2026
Voir →
civ2
60794bdc9ba5988459c44193
11 juillet 1979
11 juillet 1979
S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A CETTE EPOQUE A 20 %; ATTENDU QU'ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, HACQUARD A RECLAME A L'ENTREPRISE
Source officielle