B au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, motif pris de ce qu'il n'est pas un enfant de harki.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

A... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1.

La SA BRASSERIE DU COQ HARDI a notifié au syndic un projet d'aménagement de la brasserie sous la maîtrise d'oeuvre de M.

A I et le Comité Harkis et Vérité, M. C I, M. H E et l'association Génération Harkis et M. G F doivent être rejetées. 22.

Article 2 : L'intervention du Groupe de contact Harkis et pouvoirs publics au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comité Harkis et Vérité n'est pas admise.

1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

En ce qui concerne les violences continues subies en raison de la qualité de harki du requérant : 6. M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-13.319 Demandeur(s) : la société Hardis groupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juillet 2024, le comité Harkis et Vérités demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et

d'Etat aux rapatriés, c'est-à-dire en tant que membre du Gouvernement ; qu'un ministre peut répondre sur le plan médiatique et en tant que tel ; qu'il a tenu des propos relatifs à la situation des harkis

autres mémoires, enregistrés le 21 novembre 2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

accord, Sanofi versera à Hanmi (…) un droit de licence non remboursable de 400 millions d’euros ».

directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande présentée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis

L'association Générations Harkis et M. U demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M.

La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres