Thomas X..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marie-Thérèse A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

. ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. 6.

justification de ses droits sur les lots litigieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers

donation ; qu'en effet, le principe posé par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'a été édicté que pour la seule protection des tiers à l'acte de donation et ne saurait être invoqué par les héritiers

[H], lorsqu'il est venu à terme, a été reconduit d'année en année au jour où il est décédé de sorte qu'il a été transmis à ses héritiers sans qu'il ait été permis à la Caisse d'y mettre un terme de sa

[F] [K], fils de ce dernier, en leur qualité d'héritiers, pour voir constater l'existence d'une possession d'état d'enfant du défunt et juger qu'il était le fils de ce dernier ; Attendu que les consorts

payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 105 000 francs ; que, sur appel de cette dernière, la cour d'appel a annulé les deux cessions et condamné Mme Z... et Mlle Z... , en leurs qualités d'héritières

28 septembre 2001 : 1 / Mme Nathalie B..., demeurant ..., 2 / Monsieur Stéphane B..., demeurant ..., 3 / Madame Adeline B..., demeurant ..., ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers

C... en sa qualité d'héritière d'W...

modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en déclarant irrecevable l'action tendant à la nomination d'un expert afin de déterminer la valeur de parts sociales introduite par des héritiers

d'une perte de survie, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers

de retraite qui continuait à être versée sur ledit compte ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1378 du Code civil ; alors, 5 / que les héritiers

Z..., notaire à Deuville, a dressé un acte de notoriété indiquant qu'elle était la seule héritière de M. Emile D..., décédé en 1966; qu'à sa mort, M.

[E], [H], et [S] [A] (les consorts [A]), héritiers de [B] [A], et, le 9 mai 2014, leur a adressé des contrats de révélation de succession, qui lui ont été retournés signés. 2.

(les consorts Y...) ont alors demandé d'exercer leurs droits d'héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à l'application de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture

dispositions testamentaires antérieures et institué sa fille K... pour sa légataire universelle en pleine propriété de l'ensemble de ses biens meubles et immeubles à charge pour elle d'indemniser les héritiers

Raymond X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Françoise Y..., et Mmes Raymonde X..., épouse Z..., Martine X... et Marie-France X..., épouse A..., prises en leur qualité héritières