Hervé et Guilhem X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors

les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ; qu'en conséquence, le certificat d'héritier doit uniquement viser en qualité d'héritier et de seul attributaire de l'ensemble de la

[W] [E] de rapporter la preuve d'une division entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs et non à l'URSSAF de rechercher l'identité exacte des héritiers et l'étendue de leurs droits dans

de [LF] [Z], encore vivants, ainsi que les ayants droit de [J] [Z], décédé et onzième héritier de [LF] [Z] ; que dès lors, en affirmant, pour débouter les consorts [Z] de leur demande, que les onze héritiers

B..., domiciliés tous deux [...], et pris en qualité d'héritiers de F...

fille de Suzanne X... et légataire universelle de ses biens, après le décès de celle-ci, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice les héritiers

Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins

N... reproche au premier juge d'avoir retenu que les héritiers de G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un héritier (M.

Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental du Nord (le département) a notifié à sa soeur, Mme [C] [L] (l'héritière), en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur

vivants ; que le délit n'est pas constitué lorsque l'écrit incriminé n'a pas désigné l'héritier poursuivant et n'a même fait aucune allusion directe ou indirecte à sa personne ; qu'en l'espèce, l'écrit

.] ; que le 12 février 2015, Mme E..., agissant en qualité de son unique héritière, a fait pratiquer, sur le fondement de cet acte authentique, une saisie-attribution au préjudice de M.

une condamnation contre les héritiers ou ayants-droit de cet employeur ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article 785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

que postérieurement à cette date, la caisse primaire d'assurance maladie a crédité le compte de chèques postaux du défunt des arrérages de la rente dont elle a demandé le remboursement à sa fille et héritière

En statuant ainsi, alors que Mme [M] est héritière, au sens de ces dispositions, de son époux défunt, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

que Mme X... a été condamnée en qualité d'héritier de sa mère par jugement du 4 mai 1999 et déclare ce jugement insusceptible d'exécution à son égard dès lors qu'elle n'a pas fait acte d'héritier et avait

[C] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B], 5°/ Mme [Y] [W] épouse [E],domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B]

N... en permettant de certifier sa qualité d'héritière exclusive. 4.

E..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier d'Q...

[H] et [U] [X], héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 924 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 10.