AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Copie conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Martin-Genier ; - les observations de Me Hiesse, représentant Mme D... et M.

C..., représentée par Me Hiesse, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le

1991, sous réserve que Me Hiesse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hiesse, avocat de M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Hiesse, représentant M.

L’OFII versera la somme de 1 200 euros à Me Hiesse, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Hiesse renonce à percevoir

A..., représentée par Me Hiesse, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 10 octobre 2025, notifiée le 20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les observations de Me Hiesse, représentant Mme D, assistée de M.

Hémery, - les observations de Me Hiesse, représentant Mme A, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Hiesse. Copie en sera adressée au préfet de police.

Charzat, - les observations de Me Hiesse, représentant Mme B, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme E, agissant au nom de sa fille D A, et représentée par Me Hiesse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

que Me Hiesse renonce à la part contributive de l’Etat.

constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue

B..., représentée par Me Hiesse, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle l’Office