Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Hinopay, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20208577 - Représentant : Me Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau de

[Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 DEFENDEURS Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la

ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Maître Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de la SCP FORESTIER & HINFRAY

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Représentée par Me Médard HINOPAY

rendu le 29 décembre 2023 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) [Adresse 2] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY

demeurant..., représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistés de Maître Jean- Pierre B...de la SCP B...HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P255.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 27 mai 2022, la société Vladisca, représentée par Me Hinfray, conclut au rejet de la requête.

au siège social : [Adresse 3] [Localité 7] N° SIRET : 410 532 170 Représentée par Me Eric DE LAGUERENNE de la SELARL EDL AVOCAT, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SCP FORESTIER & HINFRAY

OPERA IMMO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0255 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue

[Adresse 1] et [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

avocats au barreau de QUIMPER INTIMEE : SCI LA FLAMME [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP FORESTIER & HINFRAY

Les avertissements à lui notifiés le 26 février 2003, ayant pour objet des erreurs techniques d'appréciation commises sur les chantiers des clients FRANCE TELECOM, HINFRAY et THÉ TRE DES ARTS ainsi que

Toutefois, figurent en en-tête de cette décision, les nom, prénom et qualité de son émetteur, à savoir le général de corps d'armée Frédéric Hingray, directeur des ressources humaines de l'armée de terre

Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Caroline FAUVAGE, - SCP FORESTIER & HINFRAY

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20178099 - Représentant : Me Jean-pierre FORESTIER de la SCP FORESTIER & HINFRAY, Plaidant, avocat au barreau

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société entreprise Degaine, représentée par le cabinet d'avocats Forestier-Hinfray, sollicite sa mise hors de cause et demande que la somme de 2 000 euros

B F, représentés par Me Hinopay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

JEREMY INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 C/ DEFENDEUR S.A.R.L.

19] représentée par Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D297 Société RV PLOMBERIE [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY