AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d8cd5801467740ee82
22 janvier 2002
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Solange Z..., veuve X..., demeurant
Source officiellePage 4 sur 5
soc
61372359cd580146774089d5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Christian V..., demeurant ..., 13 / de Mme Solange Z..., ayant droit de son époux M.
Source officielle