CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août

avait interrogé sans succès les services de police ; qu'en statuant ainsi en l'état des seules énonciations du procès-verbal suivant lesquelles l'huissier instrumentaire avait effectué des recherches

de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'exequatur, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale doit se faire au lieu de son siège social ; que l'huissier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la signification régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes

consorts Z... dont la destruction a été ordonnée par arrêté de péril pris le 7 décembre 2000 ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement des vices cachés en invoquant la présence d'humidité

courrier de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale en date du 22 mars 1994, il convenait "d'informer Mme X... afin qu'elle regarde si une couleur apparaît au niveau des taches d'humidité

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

d'Amiens et avant dire droit sur le nombre de violations du monopole concédé à la société Pompes funèbres régionales et sur le préjudice en résultant ordonné une mesure d'instruction, et commis un huissier

[Z] et [S] [O], huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle [J]-[Z]-[O]-[N]-[F] (la SCP), ont saisi le tribunal de grande instance de demandes visant à voir constater la

contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle et s'est montré arrogant ; les paroles qu'il a prononcées ne sont pas la simple expression de la colère ; elles traduisent la volonté d'humilier

plaide par procureur », - débouter Humanis de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : constaté que la convention conclue le 28 janvier 2014 par Humanis et Happy Few

versée le 1er décembre 2014 ; qu'elle a assigné l'huissier de justice pour contester l'application par ce dernier d'un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées ; Attendu que l'huissier de justice

, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte n'a pas été

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

de justice ; qu'il est établi par les éléments de la procédure qu'il n'y a pas eu de violation de domicile, dans la mesure où l'huissier de justice a opéré en présence d'un tiers qui lui avait ouvert

du Nord " et constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'il ressort de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segafredo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en écartant des débats des sommations interpellatives établies par huissiers à sa demande