d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire

et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7.

fondée sur son origine et son âge ; Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire

objectifs chiffrés à atteindre pour bénéficier de l'intéressement personnalisé, que seul ce document doit être pris en compte, sans rechercher si cette note ne s'intégrait pas dans le cadre de la circulaire

statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les indications données à l'Administration dans une circulaire

les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire

le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circulaire

vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire

mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie ne constitue pas une infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Yves X... fait état de circulaires

du 29 septembre 1986 permet au conducteur de rapporter cette preuve par la simple production d'une attestation de repos ; qu'en refusant de bénéficier des dispositions favorables de cette circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire

circulaire aurait eu un caractère réglementaire ; alors que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance attaquée qui omet de s'expliquer sur le moyen des

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans l'instruction ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du 13

"aux motifs que, le 11 janvier 1990, l'officier de police judiciaire (Mme Monique X...) avait expédié à plusieurs dizaines de personnes, ayant été en relation d'affaires avec Nourtier, une lettre circulaire

budgétaire globale du centre hospitalier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / subsidiairement, que l'annexe II de la circulaire du 26 juin 1987 ne vise que les examens de laboratoire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire

Hunter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 mai 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR