S3 N° RG 24/08983 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCJF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Natalia ICHIM Me Nicolas RAPP Le 02/10/25 Le Greffier Me Natalia ICHIM Me Nicolas RAPP

B E, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme C E, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la

Icham Y... à Casablanca au Maroc, lequel demeure à Marrakech (Maroc) ; que, dès lors et dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée ne pouvait être regardée, à la date du décret de naturalisation,

Case Date of the decision 35928/16 Gülabi İDIKURT 17/05/2023 50564/16 Costel ICHIM 15/06/2023 76749/16 Ştefan-Daniel IONESCU 15/06/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39,

B, représenté par la SELARL Idea avocats, agissant par Me Ichim-Muller, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2502219 du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal

né le 06 Avril 1970 à ICHIL N'AIT CHILA (ALGÉRIE) ... 07200 AUBENAS représenté par la SCP M.

A C, représenté par la Selarl Mj de l'Allier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle A Autos, elle-même représentée par la Selarl Idea Avocats, Me Ichim-Muller, demande

B D, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B a lu son rapport et entendu les observations de Mme E, représentant la préfète du Bas-Rhin et de Me Carl substituant Me Ichim-Muller, avocate de M. C et Mme D.

} .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }       DEUXIÈME SECTION               AFFAIRE ICHIM

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJ3 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Aymeric DRUESNE Me Natalia ICHIM

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme E F, représentée par Me Ichim Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète

Article 3 : L'Etat versera à Me Ichim-Muller la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

] née le 21 Avril 1987 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 155, substitué par Me Natalia ICHIM-MULLER

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 136 Décembre 2010 Ichin

A M'Hamdi, représenté par Me Ichem M'Hamdi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande en date du 6 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'Aéroport

E A, représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

font-variant:small-caps } .s80677772 { width:40.95pt; display:inline-block } .sA006D61E { width:212.65pt; display:inline-block }       TROISIÈME SECTION         AFFAIRE ICHIM

A..., représenté par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a annulé sa mutation, ensemble la décision