Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250583
22 juin 2011
22 juin 2011
Michel G, demeurant ..., M. Christophe H, demeurant ..., Mme Céline I, demeurant , Mme Catherine K, ..., Mlle Isabelle L, demeurant ..., Mme Chantal M, demeurant ..., M.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
10 février 2011
Michel DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seulles plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte
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