prévue par l'article L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause

:«je certifie m'être fait insulté par Monsieur Jean-Claude X... (…) il m'a déclaré … j'en étais sûr, connard, petit connard, mange merde (…) il s'en est pris à Madame Pradeilles A..., la traitant de salope

Jean-Pierre CC..., domicilié [...]                                           , 87°/ à M.

PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 - APPELANTE **************** Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Assigné

Adresse 1] [Localité 1] SIRET N° : 542 029 848 Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Ayant pour avocat plaidant Me Maud BOUHEY

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoué à la Cour assistée de Me Barbara BEGUE plaidant pour Me Jean-Claude

Jean-Claude X..., 3°/ Mme Y...

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739, et Me Jean-Claude

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 août 1998, Gilles X..., Jean-Marie

(avocat au barreau de PARIS) Monsieur Jean Claude Y... né le 04 Septembre 1939 à RABAT (Maroc) 11 bis rue Rodolphe Toepffer - 1206 GENEVE - SUISSE représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

A l'audience de plaidoirie du 02 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Paul-Victor BONAN Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Salima GOMRI, Décision déférée à la Cour :

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050, assistée par Me Jean-Claude

les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller : Monsieur Gérard GROS, Conseiller : Monsieur Jean

Charles D..., comme cela ressort d'un extrait K bis du 3 novembre 2011 ; qu'à la date de la cession Jean D... était donc, vis-à-vis des tiers, le gérant légal de la société ; que le témoignage de Jean-Pierre

Jean-Pierre et Alain Y...

Toutefois, cette clause statutaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces deux situations ne pouvant être assimilées ni juridiquement, ni factuellement.