Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M.

DELMAS 1, quai Colbert B.P. 7007 X 76080 LE HAVRE CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Luc GRELLET, avocat S.A.

né le 22 Décembre 1983 à CHERBOURG (50100) ... 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me MONTI substituant Me WEBEN

G : 12/ 01996 Mme Emmanuelle Marie Jeanne X... épouse Y... C/ M. Erwan Alain Albert François Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10

FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, de complicité de faux et d'escroquerie, le deuxième, d'escroquerie, et les trois derniers

Denis K..., demeurant : 80540 Camps-en-Amiénois, 25 / M. Angelino L..., demeurant Via Andante 17, Trocate (NO) (Italie), 26 / M.

Jean Yves Y...

...) n'ont pas eu le moindre contact préalable avec Jean Pape, tandis que les autres ont compris qu'il s'agissait de placer des fonds dans une banque (MM.

L-M EXPERTISES exerçant sous l'enseigne DETEX 15 rue Henri Gautier 44600 SAINT NAZAIRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me PEREZ, avocat

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

Quatrième Chambre R.G : 03/02196 VJ Mme Denise X... Y.../ Me LOQUAIS S.A.R.L. RESIDENCE DU GOLFE S.A.

né le 31 Octobre 1969 à DIYARKABIR ... 44340 BOUGUENAIS ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me Didier BOYENVAL, INTIMÉE : Madame Ghislaine

. **** APPELANT : Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Guillaume

. **** APPELANT : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] [Adresse 7], [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET,

PRAT, avocat au barreau de PARIS Toque T 12 cabinet BREDIN PRAT 130, rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS EN PRÉSENCE : - l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS 17 Place la Bourse 75082 PARIS représentée

OCEANE HAIR Centre Commercial Géant 332 route de la Côte d'Armour 44600 SAINT NAZAIRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Mary PLARD, avocat

de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE LIMEIL BREVANNES