JEAN XXIII, l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH, l'O.G.E.C. SAINT-LOUIS, l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE, l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES, l'O.G.E.C. DE RIAILLE, l'O.G.E.C. TECHNIC ESSOR, l'O.G.E.C.

Patrick Mainot, demeurant Cité du Puits, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 37 / de Mme Laurence Michel, demeurant 46, rue Jean Macé, 76720 Auffay 38 / de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 90.464,32 euros l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine

Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre

pour lotissements et un autre abattement pour indivision; ils indiquent que ces demandes n'étaient pas évoquées par l'EPFIF et que l'abattement sollicité pour lotissement n'était pas évoqué dans le mémoire

ST LOUIS Représentant : LA SELARL HOARAU-LACAILLE-LALLEMAND (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) Monsieur Jean Expédit Z... ... 97421 LA AA...

Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, 44 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Louis BERNARD, avocat à la Cour ; APPELANT d'un jugement

INTIMEE : COMMUNE DE GENTILLY Ayant élu domicile SELARL GAIA 70 Rue Joseph de Maistre 75018 PARIS Représentée et plaidant par Maître GALDIN- GASTAUD, substituant Maître Jean- Louis PERU, Avocats

Jean-Louis XW..., demeurant à Sauvebiau, 12100 Millau, 38°/ M. Jean-Luc Q..., demeurant à Roudanergues, Pézenas-les-Mines, 34600 Bédarieux, 39°/ M.

Jean U..., demeurant ..., 22°) M.

. - Paule Louise BESSE épouse X... née le 01 Février 1935 à GIGOUZAC (46) 220, rue du Général de Gaulle - 78740 VAUX SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL Avoués assistée de Me DUMAINE-MARTIN

Y..., I..., Léandre, Louis Z..., demeurant à Phalempin (Nord), ..., 2°/ M. I..., Bernard, René, Charles Z..., demeurant à Cysoing (Nord), domaine de l'Abbaye, 3°/ M.

RG N : 05 / 00371 - A R R E T No545-06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille six, par Jean- Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR

4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [F] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Paul MARTIN, avocat au barreau de RENNES

En ce qui concerne l’absence de taux d’abattement au titre de de l’année 2014 : 6.

Jean-Marc B..., demeurant Lambournerie, à Maransin (Gironde) Coutras, 2°) M. Luis D..., demeurant ..., 3°) M. Antonio I..., demeurant ..., appartement 20, à Lormont Coteaux (Gironde), 4°) M.

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cette vente d'une parcelle en lotissement située dans une ZAC ne présente pas les caractères d'un terme de comparaison pertinent.