agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Immeuble H20 2 Rue des Martinets 92569 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée et plaidant par Me Jean-Luc

Jean Luc C..., demeurant ..., 3 / de M. Hans B..., demeurant Hugon, Malarce sur la Thines, 07140 Les Vans, 4 / de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002673 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc

le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 11000745 Représentant : Me Jean-michel

Monsieur Jean-Luc X..., gérant de la S. A. R. L. JBC, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 100. 000, 00 ¿.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire.

délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée à : MME [E] Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc

Jean-Luc C..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Chantal C... épouse Y..., demeurant Via Dei Pioppo 23, Nacona, (Suisse), 3 / de Mme Marie-Christine C... épouse Z..., demeurant ..., (Belgique),

Jean-Pierre X..., demeurant ...

A..., en dehors du cautionnement lui-même, consistait à s'abstenir de recevoir, de rencontrer, d'entrer en relation avec MM.

francs la réparation des dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que, concernant le cautionnement de 1 million de francs, que Jean-Pierre X... doit fournir en dix versements mensuels de 100

Luc BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Nathalie A... épouse X...

constaté qu'il n'existait aucun écrit fixant le taux de l'intérêt du solde débiteur du compte courant de la société Toulon, avant sa clôture ; qu'il a néanmoins condamné cette société, ainsi que les cautions

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES BIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Monsieur Jean-Luc X...

Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Le : 20 MAI 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 06 / 00344 Monsieur Hervé Jean Francis F... Madame Dominique Brigitte Y... épouse F...

Jean X..., demeurant villa Mireille, Domaine Saint-Andrieux, 83340 Le Luc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent