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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6813084a046d639136715bec
29 avril 2025
nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 Assisté de Maître Jean-Baptiste
63c79ae4da31367c908eb4cd
17 janvier 2023
APPELANT Monsieur [B] [H] né le 29 Novembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Nigériane comparant en personne, assisté de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis
Chambre 1-7
68676bdefdaf41a8356be6b3
3 juillet 2025
HABITAT [Localité 12] PROVENCE [Localité 8] PROVENCE MÉTROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leila MHATELI Me Jean-Baptiste GOBAILLE Décision déférée à la Cour
6978745ecdc6046d47d7931d
23 janvier 2026
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 janvier 2026 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour 16h35.
68676be5fdaf41a8356be71f
Localité 8] (06), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-Baptiste
17e Chambre B
60332b5cd3f4689c9f9f2b2b
14 septembre 2017
APPELANT Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bertrand BOACHON, avocat au barreau d'ANNECY ([Adresse 2]) substitué par Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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