AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f7f
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis
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comm
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
" ne décrit pas un cépage rosé, la marque déposée le 5 juillet 1995 portant des roses fleurs de même que la marque "Cep de Rose" et la marque "Fruité de Rose" déposée le 21 février 1996, la cour d'appel
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