DAMATEX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉES S.A.

au siège de l'unité à Dammarie-Les-Lys (Seine-et-Marne), ..., 6 ) de M.

Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys 77190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weda Dammann et Westerkamp, dont le siège est ..., en cassation

Par un jugement n° 1804471 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 juillet 2020 régulièrement transmis en préfecture à la même date, le maire de Dammarie-les-Lys, commune couverte par un plan local d'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 du maire de Dammarie-les-Lys lui demandant la communication

damage.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2025, M. A...

(77190), datée du 9 juin 2022, portant retrait de l'arrêté du 22 février 2022 d'imputabilité d'accident au service survenu le 17 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dammarie-les-Lys de reprendre

le maire de Dammarie-les-Lys a mis fin à ses fonctions d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie titulaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Dammarie-les-Lys

A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE.

La requérante est propriétaire d'un terrain si 196 avenue Victor Hugo à Dammarie-les-Lys.

. ; qu'ils ont également demandé la nomination d'un administrateur judiciaire ainsi que d'un expert sur le fondement de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin, 14 septembre et 28 novembre 2023, Mme A...

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2022, par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Dammarie-les-Lys a retiré l'arrêté du

A a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 juillet 2021, réceptionné le 20 juillet suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 25 juin

C / SAS DAMADE JL / LG.