Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février

N° G 15-80.843 F-D N° 2497 SC2 8 JUIN 2016 REJET M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet

Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir

base légale à sa décision au regard de I'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en énonçant que M.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

leurs deux enfants âgés de 7 et 10 ans, les a mortellement blessés le lendemain avant de se suicider ; que saisie par Mme Le X..., la CIVI, par trois décisions successives rendues les 25 février, 20 juin

de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la faute inexcusable est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

avocat de la CMSA du Tarn, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 3 juin

son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger

attaqué, que Mme X..., engagée le 16 avril 2002 par la société Cahors Pradis, exploitant un hypermarché Leclerc, en qualité de caissière à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie du 18 juin

C..., mandaté par la plaignante, qui, dans un rapport du 7 juillet 2012, relève notamment que l'installation électrique ne répond pas aux normes C 5-100 et présente un danger pour les occupants ; que cet

de la consommation ; et alors, d'autre part, que le fabricant et le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger

2002 par les services de la gendarmerie de Tournan-en-Brie ; que le 3 juillet 2002, Philippe de X... acceptait de remettre l'enfant aux enquêteurs, affirmant cependant que son fils refusait de rentrer

000 francs d'amende, tout en ordonnant la publication d'extraits de sa décision dans divers journaux, mais également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 10 juin

Jean-Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Mercedes-Benz France

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M.