2018 Le Maire, X.

moyen, "1 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré à son égard comme entrepreneur principal, est tenu de faire

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

. * bâtiment I date limite des fondations a réaliser pour juin 1997,- Ce bâtiment fait partie d'un permis global incluant également les bâtiments E-F et G dont les travaux seront terminés en juin 1996.

aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine de la chambre d'accusation de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe Y... (10 juin

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2024), le 25 juillet 2007, M. [U] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec M.

d'ouvrage était de nature à faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle

chambre criminelle du 10 mars 1999 ; que Joseph X... a par la suite déposé une nouvelle plainte le 22 mars 1999 pour laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer le 7 juin

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet

mandat public, a infirmé le jugement ayant déclaré la citation irrecevable et l'action publique éteinte, et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; - le second en date du 1er juin

première rencontre le 11 août 2015 à l'hôtel [Établissement 1], maître [J] a enregistré leur conversation à l'aide de son téléphone portable ; que, le 20 août 2015, maître Boussier, avocat à [Localité

sécurité de la Région pour vendre les gadgets pour la police municipale du catalogue [4], […] et puis bien-sûr, le piédestal de maire pour faire accepter la promotion immobilière [3] sur [Adresse 6], plus

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 7 et R. 27 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet

un dossier de déclaration de travaux en mairie, dossier de régularisation puisque les travaux étaient déjà faits ; mais le 13 juillet 2000, la mairie lui notifiera sa décision d'opposition, le matériau

[K] et Mme [F] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Création, assurée auprès de la société MMA IARD (l'assureur du maître d'oeuvre), une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné