COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOTRACOM-PINGUET, société anonyme dont le siège est à Campagne-les-Hesdin (Pas-de-Calais), rue de Gouy

B..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de congé de longue maladie du 5 mars 2024 formulée auprès du Directeur

A B, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions

2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth GOURY, conseillère, chargée du rapport.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2025. La demande d’aide juridictionnelle déposée par Mme B... a été rejetée le 18 décembre 2025.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 05 Juillet 2025 à 15h43 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

Il considère qu'il n'a pas à répondre du délai d'expertise amiable qui a eu lieu en juillet 2021.

Privat, juge des référés ; - les observations de Gouy-Paillier pour le requérant ; - les observations de Me Vergnon pour la défenderesse.

L'Hôte, vice-président, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - les observations de Me Gouy-Pailler, représentant M.

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gouy-paillier, avocat, pour M.

Mme A, ressortissante togolaise née le 28 juillet 1992, déclare être entrée en France le 3 septembre 2024.

Par une décision du 29 juin 2023, l'ANAH a fait droit à leur demande, leur accordant une prime d'un montant de 2 500 euros.

Le 19 juillet 2024 [C] [X] était contrôlé lors d'un vol à l'étalage au magasin carrefour de deux bouteilles de vodka. Le 24 juillet 2024 [C] [X] était placé en retenue administrative.

..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 2°/ Madame Marie, Renée C... épouse Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 3°/ Madame Marie, Paule C... épouse de Monsieur B..., demeurant à Gouy

A..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions des 12, 24 et 29 septembre