CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE DRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 01 Avril 2026

des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 25/00682 APPELANTE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] N° SIRET : 487 852 287 00027 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 __________________________ MAGISTRAT

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 _______________________ MAGISTRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/09654 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNPV N° MINUTE : 5 Assignation du : 19 Juillet

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Julien

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10111

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET

représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 8] / ALLEMAGNE Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistés de Me Julien

qualité audit siège Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 - N° du dossier 23.3311 - Représentant : Me Julien

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 La société PRIVATE FINANCE GROUP

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 La société PRIVATE FINANCE GROUP

COMTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, Inscrite au RCS de [Localité 8] N°352 483 341 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Julien

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 La société PRIVATE FINANCE GROUP

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 La société PRIVATE FINANCE GROUP

audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 348 540 592, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Julien