que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en application des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001, 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 ; "

cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nobilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Julien

(Italie) a été cité à parquet le 28 juin 2005 et a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée parvenue à son destinataire en Italie le 6 juillet 2005 selon l'avis de réception ; que Me Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), par acte du 6 juin 2016, M. et Mme [M] ont fait délivrer à MM.

X... le 18 juillet 2003, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'avocat intervenant dans le cadre de la permanence pénale, avait accepté de prendre en charge la défense de l'intéressé, dès le 14 juillet

2012 sous le numéro 2 969 124, modifiée le 21 juillet 2014. 2.

Y..." ; que par lettre du 24 juin 1993, le directeur général de la banque a écrit au conciliateur a répondu : "Comme demandé, nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente, notre engagement de

a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie

[W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de complicité de présentation de comptes inexacts en faux, l'a déclaré coupable d'avoir, à Mérignac, le 23 juillet 2015, altéré frauduleusement

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

Le 3 juillet 2023, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel ainsi que le mémoire présenté par son avocat soulevant des exceptions de nullité recevables, ordonné un supplément d'information et un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

correctionnelle, puis, de nature criminelle ; qu'il a été mis en examen le 17 juillet 2015 de ce dernier chef ; Attendu que M.

1994 ; que, lors du troisième rendez-vous avec le vérificateur, ce dernier a refusé qu'un avocat représente Christian X..., qui ne s'était pas présenté à la convocation, fixée au 23 juin 1994 ; Que

Pieter, - la société ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 9 juillet

[T] et [H], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.